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BAIL D'HABITATION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF

Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...

Date: 2017-04-20 06:23:54
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Le Monde |

o Mis à jour le

15.03.2017 à 10h43

| Par Yoanna Sultan-R'bibo

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Date: 2017-04-14 16:17:46
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