Loi de finance 2009 : êtes vous toujours LMP ? | Création ...

La loi de finance 2009 a modifié les critères d'obtention du statut LMP. Ainsi, il ne s'agit plus seulement d'être inscrit au Registre du commerce et des sociétés et de percevoir 23 000EUR de recettes.

Comme pour l'exonération d'ISF, il faut désormais que les recettes excèdent 23 000 ET que ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories suivantes : traitements et salaires, BIC, BA, BNC et revenus de gérants de société.

Ainsi un contribuable ayant 75 000EUR de salaire sera LMP s'il réalise plus de...

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Du changement pour les LMP/LMNP - La Porte de la Finance

La loi de finance 2009 apporte des modifications aux statuts de loueur meublé professionnel (LMP) et loueur de meublé non proffesionnel (lmnp)

LMP:

Les conditions se durcissent pour pouvoir prétendre au status de LMP. Il faudra à la fois avoir 23000 euros de recettes BIC charque année et qu'elle représente plus de 50% des revenus du foyer. Ces deux conditions n'étaient pas cumulatives par le passé. Il faudra par ailleurs être isncrit registre du commerce et des sociétés

LMNP :

Toujours pas de nécessité d'un RCS, et toujours moins de 23000 euros de recettes par an, mais les règles d'imputation des déficits de...

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LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel

Définition de l'activité de location en meublé

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.

Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).

L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...

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Loi de défiscalisation LMP-LMNP - Angle Neuf

Loi de défiscalisation LMP-LMNP

(Au 1er janvier 2012)

La location meublée permet de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions fiscalement avantageuses, tout en bénéficiant de revenus complémentaires. Elle consiste à louer un bien à usage d'habitation, en même temps que les meubles nécessaires à son occupation.

La location...

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Loi de finance 2009 : Quid des niches fiscales. – Création ...

Le projet de loi de finance 2009 a fait couler beaucoup d'encre dans le sens où il s'attaquerait aux niches fiscales, l'Etat ayant besoin de fonds.

inalement, si le texte garde sa ligne directrice, le projet de loi de Finances adopté par l'Assemblée nationale en première lecture est plus ou moins dur selon les dispositifs.

Ainsi, si ces mesures sont adoptées par le parlement, pour être LMP il faudra désormais que les recettes locatives égalent la somme des revenus...

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Location Meublée Professionnelle ou Non ... - Loi LMP

Loi Boutin

Nouveauté de la location meublée professionnelle ou non-professionnelle

Une instruction du 30 juillet 2009 a précisé les modalités d'application de la réforme de la location en meublé instaurée par la loi de finance pour 2009 à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009.

La location en meublé peut être professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Cette...

Date: 2010-03-17 01:11:11
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