Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...

Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types...

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Date: 2017-05-17 22:02:41
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat location chambre meublee chez l'habitant / location de chambre meublee chez l'habitant / location meublee temporaire et taxe d'habitation / location meuble paris a l'annee

Le bail dérogatoire, attention au piège de la tacite ...

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annie [Visiteur], le 03/10/2012 à 11:43

Nous avons signé, mon ami et moi, le bail non meublé, le 20 Juillet 2005. Il y à une clause de solidarité dans le bail. J'ai quitté le logement le 01/11/2011 et mon ami doit trois mois de loyers MARS-AVRIL-MAI 2012 à 782,02EUR (déduit l'allocation logement que perçois la...

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Thèmes liés : bail d'un an non meuble / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d'un bien meuble / bail d'un meuble resiliation / duree bail d'un meuble

Congé donné par le bailleur | service-public.fr

Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.

Tout replier

Motifs du congé

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :

reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : bail d un logement meuble / bail pour logement non meuble / bail d'un an non meuble / bail d'un bien meuble / immobilier l achat et les offres de location

Contrat de Location Saisonnière - Modèle Type à Remplir

Ce document est un contrat de location saisonnière. Il permet au propriétaire d'un bien immobilier meublé de louer son logement à une clientèle de passage, pour des vacances. La durée de la location est donc relativement courte, ne dépassant pas quelques semaines. En effet, le locataire ne peut en aucun cas faire de ce logement sa résidence principale.

Comment utiliser ce document ?

Pour...

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Site : https://www.wonder.legal

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