BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).

Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent...

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Date: 2017-05-04 17:38:06
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Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bail d un logement meuble / contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location

Louer un logement meublé | Dossier Familial

Anne-Gaelle Nicolas

| Le 13/02/2012 à 0h00

Par choix ou à la suite d'un concours de circonstances, certains propriétaires mettent parfois en location un logement meublé. Le contrat bénéficie d'une souplesse relative, mais le cadre fiscal est plus complexe qu'il n'y paraît.

L'une des questions à se poser quand on décide de mettre en location un logement que l'on possède consiste à...

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Date: 2017-05-18 01:59:23
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / location d'un appartement meuble a paris / location d appartement meuble / contrat location chambre meublee chez l'habitant / location d une chambre meublee

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : http://www.senat.fr

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Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

Investir en LMNP en 2014 offre de très nombreux avantages du fait notamment d'un mécanisme comptable très intéressant : l'amortissement du bien.

Cela en fait un outil performant pour créer ou développer un patrimoine avec une pression fiscale bien souvent inexistante pendant de nombreuses années d'investissement.

Quels types d'investissement...

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Site : http://www.optimuspatrimoine.fr

Thèmes liés : projet d'investissement immobilier locatif / investissement locatif immobilier d'entreprise / rentabilite d un investissement locatif / investissement lmnp / loueur meuble non professionnel amortissement deficit

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

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société immobilière, une société immobilière, société ...

Une société immobilière, fructifier vos acquis et investissez correctement !

Vous voulez fructifier vos acquis tout en investissant correctement avec une société immobilière !

Si vous êtes sur cette page, c'est parce-que vous envisagez un projet immobilier d'envergure au-delà d'un simple achat d'appartement ou, vous avez déjà des biens détenus par une SCI et que vous souhaitiez faire...

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Date: 2017-05-11 11:15:54
Site : http://www.societeimmobiliere.fr

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RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d ...

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »

I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction

A. Personnes physiques

1

Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...

L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :

le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf

les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier

le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...

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Site : http://www.corse-immobilier.com

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MAITE MARTEAU - immobilier Le Mans, Allonnes, Coulaines ...

3 pièce(s) 65 m2

Le groupe

Maïté Marteau

Location, Gestion locative, Immobilier, Commerce-entreprise, Investissement. Avec Maïté Marteau, l'immobilier...

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Site : http://www.maite-marteau.com

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Marché des SCPI en France, fiscalité SCPI - Boursorama

ASPIM

Les SCPI ont pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier qu'elles cherchent à valoriser au profit des détenteurs de parts. Communément appellées "Pierre Papier", les SCPI permettent aux particuliers d'investir dans l'immobilier à travers de titres et non directement en achetant un bien.

D'où une certaine liberté par rapport à la traditionnelle...

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Site : http://www.boursorama.com

Thèmes liés : investissement locatif immobilier d'entreprise / acheter pour investir dans l'immobilier / acheter pour investir dans l immobilier / bien investir dans l'immobilier / bien investir dans l immobilier

Site d'annonces de location ou sous-location d ...

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Acheterduneuf.com comparateur en immobilier neuf

Immobilier : ce nouveau montage qui permet d'acheter du neuf à prix cassé

Acheter un logement neuf avec des rabais de 20 à 40% par rapport aux prix du marché ! Vous ne rêvez pas, ce sera bientôt possible, grâce à un nouveau concept qui vous permettra de devenir propriétaire de votre appartement, sans avoir à payer le terrain sur lequel il a été construit. Ce drôle de montage va...

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Site : http://www.acheterduneuf.com

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Lois et dispositifs de défiscalisation - immobilier neuf ...

Les champs en rouges sont obligatoires

Pinel

Afin d'inciter l'investissement dans l'immobilier neuf, le dispositif Pinel propose des avantages fiscaux pour l'achat d'1 ou 2 logements neufs à louer.

Guide de la loi Pinel Consulter la loi

Pinel Outre-mer

Acheter en Pinel Outre-mer permettra de défiscaliser tout en étant propriétaire d'un appartement neuf à louer dans les Dom-Tom...

Guide du...

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Site : http://www.logisneuf.com

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Aatiko

- Assistance opérationnelle.

Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).

Actualités

03-2017

Aatiko Conseils se voit décerner par Les Echos la distinction « Champion de la Croissance 2017 », un trophée récompensant les 500 entreprises françaises ayant réalisé une croissance significative entre...

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Date: 2017-05-18 02:37:55
Site : http://www.aatiko.fr

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Immobilier : les 90 meilleurs sites (Entreprises)

VISIMMO 3D : Visite virtuelle, maquette virtuelle, immobilier

Videos 3D et visites virtuelles pour les professionnels de l'immobilier et les architectes. Réalisation de maquettes et de visites virtuelles en 3D temps reel sur internet et video photorealiste. Réalisation de solutions 3D dediées à la visualisation de résidence, magasins, prod[...] Voir la fiche détaillée

AGENCE SADONE -...

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Site : http://www.webrankinfo.com

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Taux d'emprunt : les conditions de crédit restent favorables

Depuis décembre dernier, les taux ont commencé à lentement remonter. Mais, en dépit des...

Emprunter quand on est en CDD, c'est possible.

C'est une évidence, pour emprunter et devenir propriétaire, mieux vaut être en CDI. Toutefois,...

'Louer abordable', un coup de pouce...

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Site : http://www.canal-immobilier.com

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Recrutement AGENCE MAITE MARTEAU à LE MANS

Recrutement de l'entreprise AGENCE MAITE MARTEAU situé à LE MANS (72000), 14 PLACE ARISTIDE BRIAND.

Numéro de téléphone :

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12 mai 2017

Maïté , groupe immobilier ... ; Vous êtes ici : ... Les spécificités locales sont identifiées dans chacune des s qui composent le groupe ...Recherche d'un bien · Immobilier · Nos s · ArnageMaïté , ...

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Site : http://www.convention-entreprise.fr

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Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

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LOI LMNP 2017 - Defiscalisation Loueur Meuble Non ...

Définition de l'activité de location en meublé ?

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.

Cette activité peut être exercée par une société de...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

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Vente, achat, location, l'immobilier de proximité

3Une réussite qui se mérite

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Mon histoire chez I@D trouve sa genèse dans une double transaction réalisée dans le secteur de Meaux (77), début...

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Site : http://www.iadfrance.fr

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Location Gérance Et Bail Commercial - cravatedenotaire.com

par admin

Parmi les biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il s'agit d'une entité d'un genre particulier qui n'a pas, contrairement à une société immatriculée, de personnalité juridique, mais qui possède un régime juridique propre et qui se compose d'éléments très disparates dans lesquels ne figurent ni les immeubles ni les créances et les dettes du commerçant,...

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LMNP – Transformer un logement nu en logement meublé

Lafontaine 19 juin 2014 à 9 h 02 min _- Répondre

Tres bon article, cela m'interesse fortement.

Delamotte 18 octobre 2014 à 11 h 26 min _- Répondre

Bonjour,

SVP, A votre avis est-ce qu'un appartement acheté en 1989 et loué non meublé jusqu'en 2014 pourrait être meublé et loué avec le statut de LMNP à l'occasion du prochain changement de locataire ?

Cordialement

Jordan Gillard 21 octobre...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : location d appartement meuble / appartement a louer non meuble / location d un studio meuble / location vente d un bien immobilier / location meublee a l annee

Stratégies pour devenir rentier en 10 ans 2/2

Cependant, il existe d'autres moyens d'investir : l'immobilier.

L' investissement locatif est le support préféré des français mais il supporte des frais importants : 7 % à 12 % à l'achat, de l'entretien, des taxes voire des frais de gestion. Au final, ce sont environ 3 mois de loyer qui disparaissent chaque année.

De plus, la législation est largement favorable au locataire (la marché...

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La SCPI de rendement, la vraie alternative à l'achat ...

Publié le 14/03/2016 à 11:24 | Mis à jour le 01/04/2016 à 14:59

La SCPI de rendement, la vraie alternative à l'achat immobilier en direct

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Alors que les taux s'effondrent et que la Bourse bat de l'aile, les épargnants sont à la recherche de placements rentables et peu risqués. Dans ce contexte économique incertain, la Société Civile de Placement...

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Thèmes liés : placement immobilier scpi / immobilier l achat et les offres de location / investir a plusieurs dans l'immobilier / investir a plusieurs dans l immobilier / conseil pour investir dans l immobilier

Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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