BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

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Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

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La location d'un local d'habitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration fiscale location meublee non professionnel / location meublee a l annee / declaration fiscale location meublee

Amortissement LMNP (Loueur meublé non professionnel ...

Amortissement LMNP (Loueur meublé non professionnel), comprendre

 

Nous allons vous expliquer, d'une manière simple, l'avantage de l'amortissement en LMNP "classique". Le mécanisme d'amortissement permet de bénéficier d'avantages fiscaux non négligeables qui vous permettra de faire votre choix.

Le principe du LMNP "classique" : Rappel

Le LMNP "classique" (loueur meublé non professionnel)...

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Site : http://www.lmnpconseil.fr

Thèmes liés : amortissement bien immobilier meuble / location en meuble non professionnel amortissement / location d un bien immobilier / location bien immobilier meuble / imposition loueur meuble non professionnel

LMNP COMPTABILITE SERVICES

par cabinet-rostaing

Bienvenue sur le premier site intégralement dédié au suivi administratif, comptable et fiscal des propriétaires et exploitants en meublés, avec le concours actif et l'expérience d'un cabinet d'expertise comptable français indépendant.

Vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP) ?

Vous êtes loueur en meublé non professionnel...

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Site : http://www.lmnp-comptabilite-services.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel / loueur en meuble professionnel / meilleur rapport qualite prix meubles / loueur meuble

Direction des Impots et des Contributions Publiques | Fa ...

TPE, n'attendez pas pour déclarer

les dépassements de seuil

Vous avez 30 jours pour déclarer le dépassement des seuils de 5.000.000 F CFP (TPE2) et 2.000.000 F CFP (TPE1).

Inscrit au TPE2, vous réalisez un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2.000.000 F CFP, déclarez l'abaissement avant le 31 mars de l'année. En savoir plus

tt

Prenons en compte vos spécificités

Vous êtes loueur en...

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Date: 2017-05-18 02:12:20
Site : http://www.impot-polynesie.gov.pf

Thèmes liés : loueur meuble

Location Meublée Professionnelle ou Non ... - Loi LMP

Loi Boutin

Nouveauté de la location meublée professionnelle ou non-professionnelle

Une instruction du 30 juillet 2009 a précisé les modalités d'application de la réforme de la location en meublé instaurée par la loi de finance pour 2009 à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009.

La location en meublé peut être professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Cette...

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Date: 2010-03-17 01:11:11
Site : http://www.loilmp.org

Thèmes liés : imposition location meuble non professionnel / imposition loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel / locations meublees non professionnelles / bail location meublee non professionnelle

loi de finance 2009 - infini-investissement.com

plus de 69.505 EUR

40%

L'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial serait plafonné a 2.292 EUR pour chaque demi-part additionnelle (cas général).

2. Logement neuf présentant a haute performance énergétique :

Les contribuables qui acquierent comme résidence principale a compter du 1er janvier 2009 un logement neuf présentant une haute performance énergétique...

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Site : http://www.infini-investissement.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel / loueur en meuble professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel statut / locations meublees non professionnelles

Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...

 

Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types...

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Date: 2017-05-17 22:02:41
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat location chambre meublee chez l'habitant / location de chambre meublee chez l'habitant / location meublee temporaire et taxe d'habitation / location meuble paris a l'annee

liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE ...

pour une société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral...)

pour un établissement public industriel et commercial (EPIC) ou Régie

pour un agent commercial

pour un groupement d'intérêt économique (GIE) ou un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement hors DOM ; Service des Impôts aux entreprises dans les DOM

pour des professionnels exerçant en groupements, avec ou sans personnalité morale (sociétés en...

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Site : http://www.insee.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel cfe / loueur meuble non professionnel / loueur en meuble professionnel / loueur meuble

Investissement immobilier - Gestion de Patrimoine Montpellier

Contactez-nous Vous avez un projet ? Des questions ? Besoin de conseils ? Contactez-nous dès à présent ! Focus Pour tout savoir sur la nouvelle Loi des Finances 2015, il vous suffit de cliquer ici !

Investissement immobilier

Intuitu Patrimonia vous apporte des conseils en investissement immobilier afin de transformer l'impôt en patrimoine par la maîtrise des dispositifs règlementés et des...

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Date: 2017-05-17 22:10:02
Site : http://www.intuitu-patrimonia.com

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Faut-il investir dans une résidence seniors ? | Le Revenu

Pour un bon investissement, les résidences seniors doivent être situées à proximité des commerces, des services sociaux et culturels, des transports, des centres de soins. (DR)

Par Myriam Simon

Publié le 14/10/2013 à 10:11 - Mis à jour le 15/10/2013 à 13:45

Proche de 4%, la rentabilité est attrayante mais il ne s'agit pas d'un placement dans la pierre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / imposition loueur meuble non professionnel / fiscalite loueur meuble non professionnel 2013 / loueur meuble non professionnel tva / loueur meuble non professionnel

La Fiscalité de la chambre d'hôtes et du meublé de tourisme

Les choix fiscaux font partie intégrante de l'activité de loueur de chambres d'hôtes, comme celui de meublé de tourisme. Impôts sur le revenu, taxes locales, cotisations sociales, il y a des choix à faire et parfois des évolutions à ne pas rater. La rubrique Gestion d'Accueillir Magazine fait état, numéro après numéro, de l'évolution de la fiscalité des chambres d'hôtes, des gîtes...

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Date: 2017-05-18 02:22:57
Site : http://www.accueillir-magazine.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location d un meuble fiscalite / location maison d hotes / location de chambre meuble / loueur meuble non professionnel tva

Location Meublée Non Professionnelle

Vous souhaitez investir dans une Location en meublée non professionnelle?

Une location en meublée non professionnelle ou LMNP permet de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions fiscales avantageuses.

L'activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel sous certaines conditions.

Vous bénéficiez d'une imposition moindre sur les recettes locatives.

Pour...

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Date: 2015-04-14 15:43:28
Site : http://location-meublee-non-professionnelle.com

Thèmes liés : locations meublees non professionnelles / imposition location meuble non professionnel / location en meuble non professionnel statut / location en meuble non professionnel / imposition des locations non meublees

Imposition LMNP : l'impôt sur les revenus LMNP

Guides, modèles de lettre, fiches pratiques... On vous laisse la carte. Faites votre choix !

Imposition LMNP

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

La fiscalité et l'imposition de la location en meublé non professionnel.

La location meublée est une activité réputée commerciale par nature, selon la loi. En conséquence, les bénéfices tirés de la location de locaux meublés...

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Site : https://lmnp.ooreka.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition plus value loueur meuble non professionnel / imposition location meuble non professionnel / imposition loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel fiscalite

Le point sur le CGA en Location meublée - Le blog de ComptaCom

Le point sur le CGA en Location meublée

Déclaration 2031 et annexes gratuites ou presque !

Les loueurs en meublé non professionnels et professionnels peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérent à un CGA.

L'adhésion au Centre de Gestion Agréé doit intervenir dans un délai de 5 mois maximum après le début de l'activité ou de l'exercice comptable.

L'inscription au CGA en LMNP /...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnel / fiscalite location meublee non professionnelle / declaration fiscale location meublee / location meublee a l annee / loueur meuble non professionnel declaration

DEFISCALISATION IMMOBILIERE , loi LMP ... - action-finance.com

Obligations à respecter :

Tenue d'une comptabilité spécifique

Etre loueur en meublé professionnel implique le tenue d'une comptabilité commerciale et l'obligation de se soumettre à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Il convient aussi de s'acquitter des diverses cotisations sociales liées à ce type d'activité.

Avantage fiscal :

L'un des...

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Date: 2015-07-31 14:36:05
Site : http://www.action-finance.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel tva / defiscalisation loueur meuble non professionnel

le LMNP expliqué simplement - Location saisonnière

La location de chambres meublées

La location d'une partie de votre résidence principale

La location d'un appartement dans une résidence services exploitée par un gestionnaire

Quand est-on considéré comme loueur meublé non professionnel :

Vous êtes considéré comme un LMNP à partir du moment où vous n'êtes pas un loueur en meublé professionnel ( LMP ). Autrement dit :

Soit si vous ne...

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Site : http://loueur-efficace.com

Thèmes liés : loueur meuble saisonnier non professionnel / loueur meuble non professionnel / annonces d'appartement en location / annonces d appartement en location / location en meuble non professionnel statut

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

classement. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des entreprises...

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Date: 2015-01-08 17:16:25
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

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LMNP : investissement LMNP et défiscalisation

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08 juillet 2016 Le LMNP ancien se définit comme un bien immobilier dit « de seconde main », c'est-à-dire qu'il a été déjà occupé par un ou plusieurs résidents auparavant. Les logements meublés attirent toujours des investisseurs car ils permettent d'engendre... Lire la suite

Simulation LMNP gratuite

LMNP : Site...

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Site : http://www.informations-lmnp.com

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Investir dans une résidence étudiante | Valority

Investir dans une résidence étudiante

Financièrement et fiscalement gagnant, l'investissement dans les résidences services pour étudiants s'impose comme prometteur.

Le logement étudiant, un marché séduisant

Le logement constitue un motif de préoccupation pour 52% des étudiants***. La France compte en effet plus de 2.3 millions d'élèves dans l'enseignement supérieur : plus de la...

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Site : http://www.valority.com

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L'investissement locatif défiscalisant en 2014 - Le Groupe ...

L'investissement locatif défiscalisant en 2014

09

2014

L'investissement locatif défiscalisant en 2014

Le célèbre Duflot et le flexible LMNP font la course en tête, alors que le déficit foncier continue de séduire les hauts revenus.

Afin d'inciter les Français à investir dans l'immobilier locatif, tous les gouvernements mettent régulièrement en place des dispositifs de défiscalisation...

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Site : http://www.reside-etudes-invest.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel statut / l'investissement locatif / l investissement locatif / defiscalisation investissement locatif / loueur meuble non professionnel amortissement deficit

Tout savoir | La fiscalité du LMNP | Le Loueur en Meublé ...

Contact

| La fiscalité du LMNP | Le Loueur en Meublé Non Professionnel : le régime des Micro-BIC

Si vos loyers annuels sont inférieurs à 32 600 EUR et que vous n'êtes pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, vous relevez du régime des Micro-BIC (sauf si vous optez pour le régime du réel simplifié) :

Vous bénéficiez d'un abattement de 50 % forfaitaire sur le montant de vos loyers, sans pouvoir déduire aucune autre charge,

Vous n'êtes donc imposé que sur 50 % du montant de vos...

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Site : http://www.espace-lmnp.com

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La CFE pour les Loueurs en meublés | Option Réel – Le blog

La CFE pour les Loueurs en meublés

Posté le

par Option Réel

Définition :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010.

La CFE concerne toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).

Les loueurs en meublé non professionnels ( LMNP ), sont...

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Site : http://www.optionreel.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel cfe / loueur meuble non professionnel cfe / location meuble non professionnel impot gouv / imposition location meuble non professionnel

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

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Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / locations meublees non professionnelles / location meublee regime fiscal / imposition plus value loueur meuble non professionnel

Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...

La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.

 

 

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Que ce soit la loi Pinel, la loi Censi Bouvard ou même Malraux, ces dispositifs de défiscalisation immobilière offrent un nombre important d'avantages fiscaux pour celles et ceux qui souhaiteraient investir dans l'immobilier locatif, dans les logements meublés, ou qui entreprendraient la réalisation de travaux. Vous trouverez donc...

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loi de finance 2009 statut LMNP - Forum toprural en français

Mme la présidente. Sur l'article 44, je suis saisie d'un amendement n° 408.

La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 1 de l'article 44, pour des raisons qui me semblent importantes, ainsi qu'à plusieurs de mes collègues, dont M. de Rocca-Serra.

Depuis plusieurs mois, la question des niches fiscales alimente l'actualité et fait l'objet de...

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Site : http://forum.toprural.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / location en meuble non professionnel statut / loueur meuble non professionnel / declaration fiscale location meublee non professionnel

LMNP Expert : Déclaration LMNP en toute simplicité

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Cette simulation est à titre informatif. Nous ne garantissons en aucune manière son exactitude. Ceci ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait engager notre responsabilité. Pour une étude plus précise de votre situation personnelle, il convient de nous contacter

- Quelles sont les formalités pour exercer en tant que loueur...

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Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel declaration / tout ce qu'il faut savoir sur l'investissement locatif / location d un bien immobilier / loueur meuble non professionnel

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Dans la catégorie : Immobilier / Impôt / Location meublée (LMP/ LMNP) / Plus value immobilière -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 1 juin 2015

Il y a quelques temps, nous vous faisions part d'une question posée par le sénateur Christophe André FRASSA concernant l'imposition des plus-values immobilières des locations meublées lors de la donation de l'immeuble en LMNP ou LMP.

En l'absence...

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Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / locations meublees non professionnelles / imposition location meuble non professionnel / location en meuble non professionnel statut / imposition des locations non meublees

Location meublée : comment optimiser les effets de ce ...

Dans le premier volet de notre dossier sur la location meublée, nous avions mis en avant les fantastiques avantages de ce dispositif pour se constituer (ou développer) un patrimoine immobilier en percevant des revenus dans un cadre fiscal privilégié . Ce deuxième volet a pour but d'en optimiser les effets, notamment en évitant les pièges et les idées reçues...

La location meublée peut...

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Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel rsi / loueur meuble non professionnel / imposition loueur meuble non professionnel

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : simulateur d'investissement immobilier a l'impot sur les societes / nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location maison maroc a l'annee

Les commentaires de l'administration concernant la ...

Date de publication :

25 avril 2017

Bercy vient de mettre à jour sa doctrine concernant la location meublée, afin de prendre en compte le fait que le régime des bénéfices industriels et commerciaux concerne désormais les locations exercées à titre occasionnel. Voici les principaux éléments à relever.

 

La location meublée professionnelle

L'activité de loueur en meublé est exercée...

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Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel / loueur en meuble professionnel / location en meuble non professionnel / locations meublees non professionnelles / location meublee regime fiscal

Loi Scellier Bouvard Censi LMNP 2011 - patrimea.com

01 83 62 38 72

prix d'un appel local

Loi Bouvard Censi - LMNP en 2014

Tout savoir sur le dispositif Bouvard Censi

Bouvard Censi est une loi qui permet d'investir dans un bien locatif meublé avec une réduction d'impôt atteignant 11% du prix du bien immobilier et la récupération de la TVA (20%) !

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour la défiscalisation loi Bouvard Censi ?

La...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : loi lmnp censi bouvard / loi lmnp bouvard 2011 / location d un bien immobilier / loi bouvard lmnp 2013 / loi lmnp bouvard

Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité

Location meublée, droit et fiscalité

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Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...

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Date: 2017-05-17 21:33:46
Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / contrat de location d un appartement meuble / fiscalite location meublee non professionnelle / location d un meuble fiscalite / location d appartement meuble