La définition de Loi d'amortissement Périssol selon ...

C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'inves...

Lexique-immobilier >>Loi d'amortissement Périssol

La définition de Loi d'amortissement Périssol

C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé...

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Site : http://www.lexique-immobilier.com

Thèmes liés : location saisonniere de logement / loi sur l'immobilier location / location meublee saisonniere / location meublee loi / investissement locatif logement etudiant

Logement locatif intermédiaire - DREAL Centre-Val de Loire

Logement locatif intermédiaire

68 communes éligibles au dispositif "Pinel" en région Centre-Val de Loire

Le dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif "Pinel", permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, en contrepartie d'un engagement de location à un loyer inférieur à celui du marché, pendant 6 ans...

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Date: 2017-05-18 04:10:51
Site : http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / aide a l'investissement locatif intermediaire / investissement locatif logement social / investissement locatif logement neuf / investir logement locatif

Usufruit Locatif Social - PERL Investissement en Nue ...

Usufruit Locatif Social avec PERL

Dans les villes en tension foncière, PERL offre aux collectivités locales des...

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Date: 2017-05-17 22:11:17
Site : http://www.perl.fr

Thèmes liés : investissement locatif logement social / location de logement social / tout savoir sur l'investissement locatif / savoir sur l investissement locatif / investissement locatif paris

Logement social en France — Wikipédia

Types de logement social[ modifier | modifier le code ]

Il existe différents types de logement social :

Le logement (public ou privé) de type HLM (habitation à loyer modéré), logements construits et gérés par un organisme public ou privé.

Le logement subventionné ou conventionné, construit et parfois géré par des entreprises privées.

Les coopératives d'habitation dont la formation...

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Date: 2017-05-17 06:56:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : investissement locatif logement social / location de logement social / investissement locatif logement ancien / location de logement en france / aide a l'investissement locatif

L’investissement loi Girardin ou comment réduire son impôt ...

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La loi Girardin : un dispositif de défiscalisation outremer

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation éthique & solidaire récompensant l'investissement privé en Outre-mer d'un avantage fiscal immédiat. Inter Invest, monteur historique depuis plus de 25 ans et leader du marché, propose aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en toute sécurité...

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Site : https://www.inter-invest.fr

Thèmes liés : simulateur d'investissement immobilier a l'impot sur les societes / loi girardin industriel outre mer / loi girardin industrielle defiscalisation / projet d'investissement immobilier locatif / investissement locatif immobilier d'entreprise

LOI DUFLOT - INFOS et SIMULATION LOI DUFLOT

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepter

Astuce Pas envie de tout lire ? Pas le temps de tout lire ?

Faîtes une demande d'information et recevez toutes les informations nécessaires pour bien comprendre les avantages de la loi Duflot.

Demande d'information

LOI DUFLOT : Tout savoir sur la Loi Duflot.

Ce site...

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Site : http://www.loi-duflot-conseil.fr

Thèmes liés : loi duflot immobilier location / loi duflot investissement immobilier / nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / loi sur l'immobilier 2013

Crises du logement en France — Wikipédia

Crises du logement en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le marché immobilier d'un pays est en situation de « crise du logement » lorsqu'il y existe un manque de logement dû à une demande de logement beaucoup plus importante que l'offre, et que l'ajustement par les prix ne permet pas un rééquilibrage rapide, notamment en raison...

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Date: 2017-05-13 00:52:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : immobilier l achat et les offres de location / loi sur l'immobilier en france / investissement locatif logement social / agence de location logement sociaux / loi sur l'immobilier 2014

Comment calculer la rentabilité d’un investissement locatif

Avant de se lancer dans un investissement locatif, plusieurs éléments sont à prendre en considération. Si le secteur où l'on va acheter est important, la rentabilité de l'investissement locatif l'est également.

En effet, si l'on choisit d'investir dans la pierre pour mettre son bien en location, c'est en partie pour pouvoir en dégager un revenu supplémentaire. Qu'entend-on exactement par...

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Site : http://homeselect.paris

Thèmes liés : rentabilite d un investissement locatif / location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / calcul rentabilite investissement locatif / projet d'investissement immobilier locatif

Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se ...

Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »

Les députés ont adopté mardi soir un amendement du gouvernement (N°590) visant à créer un nouveau dispositif fiscal afin d'inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché.

Le dispositif adopté à...

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Date: 2017-05-18 02:13:18
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : investissement locatif logement ancien / investissement locatif logement social / agence de location logement sociaux / location de logement social / investissement locatif logement de fonction

SCPA Conseil | Une nouvelle vision de l’investissement

- L'investissement en part de SCI

Nos Recommandations

Avant de s'engager prendre en considération l'ensemble des paramètres qui sont indissociables les uns des autres, situation géographique, qualité des prestations, choix des partenaires, la plupart des investissements immobiliers font appel à un gestionnaire qui s'occupera de la location. Vérifiez la qualité de ses services et l'étendue...

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Site : http://scpaconseil.com

Thèmes liés : simulateur d'investissement immobilier a l'impot sur les societes / aide a l'investissement locatif / investissement locatif immobilier d'entreprise / bien investir dans l'immobilier / investissement locatif dans l ancien

Immobilier locatif Les nouveaux dispositifs d ...

> Immobilier locatif Les nouveaux dispositifs d'encouragement à l'investissement

[TO] Droit immobilier

Immobilier locatif Les nouveaux dispositifs d'encouragement à l'investissement

La Directrice de la Législation fiscale Marie-Christine LEPETIT - Moniteur N° 5378 -

Publié le 22/12/2006

Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Dispositifs d'encouragement a l'investissement...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

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L’investissement locatif - Guide du Logement 06

Dispositif Pinel: http://www.logement.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=1810&sommaire=380

Découvrir où investir: http://cci06.dynmap.com/dynmap_cci06/prog_oih/flash/

Le dispositif Pinel est un dispositif d'aide à l'investissement locatif.

Si vous investissez dans un logement neuf ou « ancien rénové » (c'est-à-dire assimilé neuf suite à des travaux définis par...

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Site : http://www.guidedulogement06.com

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10 stratégies de défiscalisation pour payer moins d’impôts ...

10 stratégies de défiscalisation pour payer moins d'impôts en 2017

le 7 Mars 2017

Googler

Ces dernières années, les possibilités de réduire son imposition sur le revenu ont été revu progressivement à la baisse du fait notamment de la mise en place du plafonnement des niches fiscales. Voici nos conseils et solutions pour défiscaliser en investissant dans l'immobilier ou dans des...

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Date: 2017-05-18 03:28:07
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : bien investir dans l'immobilier / bien investir dans l immobilier / tout savoir sur l'investissement locatif / savoir sur l investissement locatif / conseil pour investir dans l immobilier

Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

 

Investir en LMNP en 2014 offre de très nombreux avantages du fait notamment d'un mécanisme comptable très intéressant : l'amortissement du bien.

Cela en fait un outil performant pour créer ou développer un patrimoine avec une pression fiscale bien souvent inexistante pendant de nombreuses années d'investissement.

 

Quels types d'investissement...

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Site : http://www.optimuspatrimoine.fr

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Articles de presse - PERL Investissement en Nue-Propriété ...

Usufruit Locatif Social : un nouveau programme PERL en construction à Suresnes (92)

Alors que les travaux de démolition de l'opération de restructuration de l'îlot Emile-Duclaux à Suresnes sont terminés, le chantier de construction commence cet automne. Situé à la limite de Puteaux, c'était « le dernier îlot insalubre de Suresnes : il était nécessaire de le résorber », souligne...

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Date: 2017-05-17 22:08:31
Site : http://www.perl.fr

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Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...

Votre profil : Projet d'investir en immobilier en France ou à l'étranger.

Les services de notre cabinet : conseils stratégique pour choisir le dispositif immobilier le plus...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / loi sur l'immobilier en france / defiscalisation dans l'immobilier ancien / simulateur d'investissement immobilier a l'impot sur les societes / defiscaliser dans l'immobilier neuf

Aatiko

- Assistance opérationnelle.

 

Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).

Actualités

03-2017

Aatiko Conseils se voit décerner par Les Echos la distinction « Champion de la Croissance 2017 », un trophée récompensant les 500 entreprises françaises ayant réalisé une croissance significative entre...

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Date: 2017-05-18 02:37:55
Site : http://www.aatiko.fr

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / conseil pour investir dans l immobilier / loi sur l'amiante immobilier / location maison de vacances provence alpes cote d'azur / location maison en provence alpes cote d'azur

Comment calculer la rentabilité d'un investissement locatif

Comment calculer la rentabilité d'un investissement locatif

Comment calculer

la rentabilité

d'un investissement locatif ?

Il n'y a pas que les loyers qui comptent pour calculer la rentabilité d'un investissement immobilier. D'autres facteurs doivent être pris en considération : charges, impôts, investissement dans le neuf plutôt que dans l'ancien...

03/05/2017

Rendement locatif brut et...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : rentabilite d un investissement locatif / projet d'investissement immobilier locatif / calcul rentabilite investissement locatif / rentabilite investissement immobilier locatif / achat investissement locatif rentabilite

Immobilier locatif : 7 outils pour réduire vos impôts - PAP.fr

Immobilier locatif : 7 outils pour réduire vos impôts

Acheter un logement pour le louer, c'est construire un patrimoine durable. C'est aussi payer moins d'impôts. Loi Pinel, résidences services en location meublée, loi Malraux, monuments historiques, usufruit locatif : avantages et inconvénients des principaux dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier.

Payer moins d’impôts, c’est...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : loi pinel investissement locatif ancien / investissement locatif logement neuf / loi investissement locatif pinel / investissement immobilier locatif neuf ou ancien / investissement locatif logement ancien

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-05-17 10:46:53
Site : https://fr.wikipedia.org

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IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...

87 000 EUR

9 667 EUR

Ainsi, l'année d'achèvement des logements (2015), le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt dont le montant total s'élèvera à 15 667 EUR. Le montant total des réductions d'impôt obtenues par le contribuable s'élèvera à 141 000 EUR, étalé sur neuf ans.

Remarque : Le prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pris en exemple...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'investissement locatif / l investissement locatif / investissement locatif logement neuf / investissement locatif impots / investissement locatif duflot

Duflot Immobilier - Duflot logement - duflot simulation

En 2015, c'est la Loi Pinel site officiel qui remplace la loi scellier et duflot.

Loi Pinel

La défiscalisation loi Pinel s’applique sur le montant de l’investissement dans la limite d’un logement neuf. Vous avez le droit à deux biens pinel par an plafonnée à 300 000 EUR.

La réduction pinel est de 12% sur les six premières année, ...

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Site : http://loiscelliercarrez.com

Thèmes liés : location d un bien immobilier / projet d'investissement immobilier locatif / loi duflot immobilier location / bien investir immobilier locatif / loi duflot investissement immobilier

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).

Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent...

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Date: 2017-05-04 17:38:06
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bail d un logement meuble / contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location

Loi Pinel 2017 | pinel-loi-gouv.fr

Fonctionnement de la Loi Pinel : Acheter pour louer

La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel.

Tout contribuable français peut en bénéficier.

Ce dispositif fiscal est dans la continuité de la loi Duflot et permet de profiter de réductions d'impôts lors de l'achat d'un bien immobilier neuf s'il est mis en location pour une durée...

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Site : http://www.pinel-loi-gouv.fr

Thèmes liés : immobilier l achat et les offres de location / loi investissement locatif pinel / loi pinel investissement immobilier / bien investir immobilier locatif / location d un bien immobilier

Achat d’un logement social en 2017 : avantages et ...

Les conditions de vente dépendent directement de trois facteurs :

La politique des bailleurs sociaux.

Les choix des collectivités.

La décision finale de la préfecture qui donne son agrément à l'opération de vente.

Les conditions peuvent être donc différentes suivant que vous vous adressez au RIVP (Régie Immobilière de la Ville de Paris), à un bailleur situé dans le Nord, dans le...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / location vente d une maison condition / condition de vente d un appartement / achat en location vente d'appartement / achat vente d appartement

RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d ...

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »

I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction

A. Personnes physiques

1

Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : bail d un logement meuble / investissement locatif dans l ancien / l'investissement locatif indirect / l'investissement locatif / l investissement locatif

Loi Scellier : Les avantages

Loi Scellier : Les avantages

Réduire ses impôts sur le revenu à hauteur de 25% du prix de l'acquisition, répartis sur les 9 années qui suivent l'achat du logement.

Il est possible de diminuer ses impôts à hauteur de 37% du prix de l'investissement répartis sur 15 ans avec l'option Scellier social.

Sécuriser son investissement locatif en achetant dans des communes avec un fort besoin...

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Site : http://www.votre-loi-scellier.fr

Thèmes liés : investissement loi scellier / defiscalisation loi scellier / acheter pour investir dans l'immobilier / acheter pour investir dans l immobilier / location loi scellier

Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...

Nos Fournisseurs spécialistes Nue-Propriété : Perl et iPlus.

Démembrement temporaire : Entre 15 et 20 ans.

Fiscalité : hors ISF , intérêts d'emprunt déductibles des...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : acheter pour investir dans l'immobilier / investir a plusieurs dans l'immobilier / investissement locatif immobilier d'entreprise / bien investir immobilier locatif / bien investir dans l'immobilier

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2013-08-05T16:46:03.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »

1

L' article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : investissement locatif dans l ancien / l'investissement locatif / l investissement locatif / loi sur l'immobilier location / loi investissement locatif 2012

LMNP : un statut fiscal avantageux - defiscalisation.immo

Demandez votre bilan patrimonial personnalisé et découvrez votre économie d'impôt.

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Statut LMNP : une fiscalité modérée pour les loueurs de meublé

Le statut LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal régissant la location de logements meublés, occupés à titre de résidence principale.

La location meublée consiste à louer de manière...

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Site : https://www.defiscalisation.immo

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel statut / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / projet d'investissement immobilier locatif

Investir dans la pierre locative ? Oui, mais en province

Avenir, les investisseurs du secteur immobilier ont sans doute du mal à garder le cap, d'autant que nombre d'entre elles auront un impact plus ou moins direct sur l'investissement locatif. Ainsi, si le gouvernement a affiché une réelle priorité pour l'accès au logement, il a annoncé une série de mesures allant de l'encadrement des loyers à la création d'un nouveau dispositif de type...

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Date: 2012-09-25 10:25:50
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : rentabilite d un investissement locatif / investissement locatif dans l ancien / projet d'investissement immobilier locatif / l'investissement locatif est il rentable / l'investissement locatif

LMNP : Investir en location meublée LMNP en 2017

Comment investir en immobilier ?

Zoom sur la fiscalité BIC de la location meublée LMNP

La fiscalité BIC de location meublée possède de nombreux avantages fiscaux sur celle des revenus fonciers de la location nue.

Les statuts du Loueur en Meublé (Non) Professionnel LM(N)P existent depuis 1949, et presque dans la même forme qu'aujourd'hui !

Les propriétaires d'immobilier qui louent leurs...

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Site : http://calci-patrimoine.com

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Logement : les investisseurs institutionnels doivent-ils ...

S'ils revenaient sur le marché du logement français, les investisseurs institutionnels aideraient-ils à faire baisser les loyers du parc privé? C'est en tout cas l'une des solutions qui pourrait faire baisser le poids du logement dans le budget des 6,8 millions de ménages locataires de leur résidence principale dans le secteur privé, et notamment ceux qui vivent dans les zones tendues. La...

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Date: 2016-04-19 10:00:20
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / investisseurs institutionnels immobilier location / investissement locatif dans l ancien / investissement locatif logement neuf

Meilleur Placement Immobilier 2017 | Les Meilleurs ...

Investir dans l'immobilier

Meilleur Placement Immobilier 2017

Investir dans l'immobilier en 2017 peut se révéler judicieux, les incertitudes boursières perdurant, hors et à l'intérieur de la zone euro. Les meilleurs investissements immobiliers sont toutefois à appréhender avec prudence, les questions sur la rentabilité étant nombreuses : quel rendement pour les placements immobiliers...

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Site : http://www.meilleursplacements2013.com

Thèmes liés : bien investir dans l'immobilier / bien investir dans l immobilier / acheter pour investir dans l'immobilier / acheter pour investir dans l immobilier / conseil pour investir dans l immobilier

Location Paris, louer un bien immobilier à Paris. Le ...

Location à paris

 

Le marché immobilier parisien présente de nombreuses spécificités qui peuvent parfois totalement dérouter ceux qui veulent investir ou louer dans la capitale. Aussi, à Paris plus qu'à tout endroit de l'Hexagone, il est vivement conseillé de faire appel à une société de gestion immobilière que ce soit pour s'assurer de réussir son investissement locatif ou bien...

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Site : http://www.optireal.fr

Thèmes liés : location bien immobilier paris / bien investir immobilier locatif / location d un bien immobilier / location bien immobilier / location immobilier a paris

Loi ALUR 2015 : Détails et LOI PINEL

Contact

Loi ALUR 2015 - Le détails de la loi ALUR

La Loi ALUR 2015 est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot et remanié par Sylvia Pinel, la ministre du Logement.

La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les...

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Site : http://www.la-loi-alur.org

Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / loi pinel investissement immobilier / projet de loi pinel investissement locatif / projet d'investissement immobilier locatif / loi investissement locatif pinel

Devenir agent immobilier sans diplome - FORTUNE REUSSITE

Devenir agent immobilier sans diplome

Devenir agent immobilier sans diplome - Devenir vendeur immobilier

Devenir agent immobilier sans diplome

Devenir agent immobilier sans diplome est entièrement possible si c'est ce que vous voulez savoir. Vous avez toutefois quelques obligations particulières à respecter afin de pouvoir être agent immobilier.

Si vous n'avez pas passé le BTS...

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Site : http://www.fortune-reussite.com

Thèmes liés : projet d'investissement immobilier locatif / investissement locatif immobilier d'entreprise / bien investir dans l'immobilier / location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier

Louer son appartement meublé - Café du Patrimoine

On parle alors de location meublée non professionnelle (LMNP). C'est le statut le plus courant car très peu d'investisseurs peuvent prétendre au statut de loueur meublé professionnel.

Les différents types de locations meublées

La location meublée à titre de résidence principale

Le bail est au minimum d'un an et est reconduit tacitement aux mêmes conditions. Le propriétaire peut...

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Date: 2017-05-17 21:51:22
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : bail location meublee saisonniere gratuit / location d une chambre meublee / bail location meublee saisonniere / bail location meublee non professionnelle / deduction fiscale location meublee non professionnelle

BAIL D'HABITATION - fbls.net

BAIL D'HABITATION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur le bouton pour obtenir le modèle et les informations juridiques gratuites sur le bail meublé

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement aux informations juridiques gratuites sur :

LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF

Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...

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Date: 2017-04-20 06:23:54
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / loi sur l'immobilier en france / loi sur l'immobilier 2014 / loi sur l'immobilier 2013 / bail d'habitation meuble resiliation

Location meublée | impots.gouv.fr

Location meublée

Le régime fiscal

Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation...

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Date: 2017-05-17 11:09:07
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration / location meuble non professionnel impot gouv / loueur meuble non professionnel tva / locations meublees non professionnelles

Investir en prêt locatif social PLS : TVA réduite ...

Les champs en rouges sont obligatoires

Définition du Prêt Locatif Social

Qui peut souscrire un PLS ?

Tout bailleur, personne physique (promoteur privé, SCI ...) ou morale (organisme HLM , SEM , association, collectivité locale...) peut réaliser des opérations en PLS .

Opérations finançables à l'aide d'un PLS

Le PLS peut financer les opérations immobilières suivantes :

l'achat de...

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Site : http://www.logisneuf.com

Thèmes liés : investissement locatif logement social / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / location de logement social / investissement locatif logement etudiant / aide investissement locatif social

Meilleurs Placements – Meilleur investissement locatif ...

Pas de commentaire

Les meilleures villes pour acheter un bien immobilier en France n'ont pas trop bougées ces dernières années, mais la baisse des taux d'intérêts combiné aux difficultés financières des français va bouleverser la donne. En effet, on trouve maintenant, même dans les grandes agglomérations, beaucoup de biens avec un bon rapport qualité prix. A suivre, notre guide 2017...

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Date: 2017-01-13 14:47:38
Site : http://meilleursplacements2014.fr

Thèmes liés : tout ce qu'il faut savoir sur l'investissement locatif / l'investissement locatif est il rentable / meilleur ville pour investissement locatif / bien investir dans l'immobilier / bien investir dans l immobilier

Loi Scellier 2011 : toutes les infos sur la loi scellier 2011

Questions/Réponses sur la Loi Scellier 2011

Un logement BBC, qu'est-ce que c'est ?

Un logement est qualifié de BBC (Bâtiment Basse Consommation) dès lors que sa consommation d' énergie ne dépasse pas plus de 50kW/an/m2 (ce qui peut varier en fonction des zones géographiques).

Afin d'obtenir ce niveau de performance énergétique, les logements bénéficient d'équipements de chauffage...

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Date: 2017-04-10 14:00:49
Site : http://www.loi-scellier-2011.fr

Thèmes liés : investissement loi scellier / location loi scellier / defiscalisation loi scellier / loi scellier / loi fiscale investissement immobilier

Aide en faveur de l'habitat et du logement - corse.fr

L'intervention de la Collectivité territoriale de Corse, en matière d'habitat et de logement, trouve son fondement dans la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse qui a repris, sans modification majeure, les dispositifs législatifs antérieurs (article L. 4424-26 du CGCT).

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La politique régionale dans ce domaine est incitative et s'est adaptée...

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Site : http://www.corse.fr

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / projet d'investissement immobilier locatif / investissement locatif logement social / agence de location logement sociaux / location de logement social

Lmnp Censi Bouvard

Textes officiels

LMNP

Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (lmnp - censi-bouvard)

LMNP ou "Censi-Bouvard" est une réduction d'impôt sur le revenu prévue par L'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements neufs réalisés dans le...

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Site : http://lmnp-censi-bouvard.org

Thèmes liés : loi lmnp censi bouvard / declaration fiscale location meublee non professionnel / contrat location meublee non professionnelle / locations meublees non professionnelles / bail location meublee non professionnelle

Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...

L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :

le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf

les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier

le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...

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Site : http://www.corse-immobilier.com

Thèmes liés : bail d un logement meuble / location meuble paris a l'annee / location meublee a l annee / corse location maison a l'annee / investissement locatif immobilier d'entreprise

CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net

MODÈLE GRATUIT DE CONGÉ POUR VENTE

CE CONGE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE REÇU PAR LE LOCATAIRE SIX MOIS AVANT LA FIN DU BAIL.

LA DATE DE RÉCEPTION DE LA L.R.A.R PAR LE LOCATAIRE EST CONSIDÉRÉE ET NON PAS LA DATE DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATION

Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre Recommandée avec...

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Date: 2017-03-09 06:20:34
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : offre de vente d appartement / location vente dans l immobilier / immobilier l achat et les offres de location / loi sur l'immobilier location / location vente d un bien immobilier

Ou investir et quel budget pour réussir en location ...

La gestion locative au quotidien : trouver, gérer ses locataires et maximiser son loyer...

La location saisonnière attire de plus en plus d'investisseurs, attirés par des rendemments élevés, la flexibilité et la possiblité de pouvoir éventuellement profiter du bien en tant que résidence secondaire. Sachez où investir et quels frais prévoir et quelle rentabilité locative viser.

Où...

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Site : https://www.mystone.fr

Thèmes liés : investissement immobilier location saisonniere / investissement location saisonniere / achat appartement pour location saisonniere / appartement en location saisonniere / location meublee saisonniere

Exercer une activité dans un logement – Paris.fr

Vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ? Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez le louer à un professionnel ou une société ? Cette rubrique vous concerne.

À Paris, les logements font l'objet de mesures de protection particulières : l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee temporaire et taxe d'habitation / bail d un logement meuble / location bureau profession liberale paris 17