Articles sélectionnés pour le thème : droit proprietaire vente appartement
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Vente logement loué : infos pour vendre un logement loué
Pour effectuer la vente d'un logement loué, la loi est très rigoureuse : les droits du locataire sont importants.
Vente logement loué : donner un congé pour vendre
Pour vendre un appartement en location, le propriétaire doit obligatoirement attendre que le bail soit arrivé à son terme.
Préavis de 6 mois : le vendeur doit envoyer au locataire un congé pour vendre 6 mois avant la fin de...
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Le propriétaire peut-il garder un jeu de clés [Résolu]
Signaler Blabla- 2 avril 2009 à 18:41
Heureusement que dans le premier message, il était précisé qu'il ne fallait pas confondre droit de pénétrer dans les locaux loués sans l'accord du locataire et droit de conserver un double des clefs de l'appartement !
Dansemacabre, vous ne parlez que du droit de pénétrer dans les locaux, qui évidemment n'existe pas, puisqu'un tel acte constitue une...
Date: 2017-05-17 11:39:39
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CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net
MODÈLE GRATUIT DE CONGÉ POUR VENTE
CE CONGE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE REÇU PAR LE LOCATAIRE SIX MOIS AVANT LA FIN DU BAIL.
LA DATE DE RÉCEPTION DE LA L.R.A.R PAR LE LOCATAIRE EST CONSIDÉRÉE ET NON PAS LA DATE DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATION
Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Lettre Recommandée avec...
Date: 2017-03-09 06:20:34
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Les conditions suspensives du compromis de vente - Acheter ...
Les conditions suspensives
Définition de la condition suspensive
Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.
Les...
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Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Code Postal*
Demande
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...
Nos Fournisseurs spécialistes Nue-Propriété : Perl et iPlus.
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Fiscalité : hors ISF , intérêts d'emprunt déductibles des...
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Tous les aménagements obligatoires avant de louer | Blog ...
le DPE la loi es t du 1°JUILLET 2011 QUE FAIRE AVEC LES RADIATEURS DE 10 ANS D'AGE .pour les changer qui paye le locataire ou le proprietaire , car ça devient des grilles pain .
eliotch
Commentaire posté le 7 juin 2012 à 23 h 36 min
Quelques précisions :
Le DPE est obligatoire depuis 2006 dans la transaction et 2007 dans le locatif.
Les propriétaires ayant du mal à se conformer à la...
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La location meublée. - impotsurlerevenu.org
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Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)
Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .
Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
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La location vente : définition et condition - Fiche pratique
D'une part, un droit de jouissance sur le bien doit être consenti au locataire-acheteur pendant une période définie et, d'autre part, un transfert de propriété du bien à l'issue de ladite période.
La loi du 12 juillet 1984 a mis en place une forme particulière d'accession progressive à la propriété appelée location-accession . Ce contrat sui generis est caractérisé par l'option...
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Tunisie Location :: Locations de vacances à Monastir ...
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Tunisie Location :: Locations de vacances à Kelibia ...
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Vente appartement maison villa à Marseille 13004
Vente appartement maison villa à Marseille 13004
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Algerie - Alger - Bordj El Kiffan
ref r2: ag loue pour courte période (1 semaine à max 2 mois), f2 meublé qui se trouve au quartier sntr de bordj el kiffan,prés de l'ancien terminus du tramway et de l'arrêt de bus;au sein d''une résidence familiale tranquille et complétement en sécur [...]
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Vente appartement maison villa à Marseille 13004 - Page 3
Avec un extérieur
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A NOTER: Si vous cochez à la fois 'terrasse' & 'piscine', seuls les biens avec au moins une terrasse et une piscine vous seront proposés.
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La double résidence. - Impôt sur le revenu
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Par Natak (Date : 2016-11-24 16:48:17)
Bonjour,
Fonctionnaire de l'éducation nationale, j'ai été mutée en Bourgogne en septembre 2015 suite à une promotion. Je suis mariée et mon mari travaille dans le privé en Lorraine où nous avons notre résidence principale.
Sur ma déclaration de revenus 2016, j'ai donc déclaré mes...
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Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / acheter residence principale ou investissement locatif / contrat location chambre meublee chez l'habitant / recherche location chambre chez l'habitant / vente d'appartement a paris 17
Vendre un logement : les questions-clés - Droit-finances.net
Logement occupé
Peut-on vendre un logement occupé ?
Peut-on vendre un logement occupé ? Oui, bien sûr... Certes, la plupart des propriétaires de logements locatifs attendent la fin du bail en cours pour délivrer un congé pour vendre , le locataire disposant alors d'un droit de préemption. Il est plus facile, en effet, de vendre un logement vide, ne serait-ce que parce la majorité des...
Date: 2017-05-16 12:42:42
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Vente appartement maison villa à Marseille 13009
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Agence immobilière Lille - Lille Immo - Achat, Vente et ...
Achat Maison
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Chaque annonce est accompagnée d'un descriptif détaillé : photos, quartier, surface, environnement et peuvent être visitées en contactant notre agence immobilière à Lille au 03 20 15 20 61 .
Nous disposons également d'un moteur de recherche rapide afin de simplifier vos recherches. Pour être informé régulièrement des nouvelles offres disponibles au sein de...
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Résiliation de bail - alliance-habitat.com
Locataire
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Pour télécharger votre lettre de résiliation de bail au format PDF, identifiez-vous ou Saisissez votre email dans le formulaire ci-dessous si vous êtes nouveau.
Vous êtes bailleur et souhaitez résilier votre contrat de location ? Vous pouvez le faire sous réserve de respecter un délai de préavis suffisant et avoir une raison légitime.
Quelle est la procédure à suivre...
Date: 2017-05-18 02:20:37
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Conseils juridiques sur le bail pendant la location
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
J'ai signé un bail pour un contrat de 4 mois correspondant à une location meublée: avec une l'agence. Lors de la signature, j'ai effectué un dépôt de garantie de 1 mois de loyer. Une semaine après...
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Prêt 1% employeur : comment bénéficier du prêt 1% patronal
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Bonjour mahepyla,
Vous devez vous rapprocher de l'organisme collecteur auprès duquel votre employeur cotise. Votre employeur peut demander à l'expert-comptable au...
Date: 2017-03-24 09:27:28
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Algerie - Béjaia - Béjaia
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Lettre au locataire pour la vente du logement
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Modèle de lettre pour informer la fin du bail locatif et la vente du bien loué
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Un propriétaire ne peut mettre fin au bail du logement qu'il loue de sa propre initiative qu'à certaines conditions : pour y habiter , y loger un proche ou pour le vendre. S'il justifie d'un motif légitime , il peut aussi décider de ne pas renouveler le bail.
Si la vente du bien n'impacte pas le bail en cours, le propriétaire n'est pas tenu d'informer le...
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Vente appartement Marseille (13000)
Avec un extérieur
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Vente appartement Marseille (13000)
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Prix moyen : 172 186 EURPrix moyen...
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